Article 1 – PREAMBULE
Article 1.1. Désignation du vendeur
Le Gîte Et Le Couvert, SAS, enregistrée au RCS de La Rochelle sous le numéro 910 296 102, dont le siège social est sis 200 rue du Parc – 17700 SAINT-GEORGES-DU-BOIS,
Téléphone : +336 79 74 92 97
Adresse mail : laparenthese.gg.contact@gmail.com
Numéro de déclaration en mairie : [En attente d’attribution du numéro]
Ci-après dénommé « L’Hébergeur »
Article 1.2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location par l’Hébergeur d’un gîte, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation ou de voyageur au sens du code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) » ou le(s) Locataire(s)).
Article 1.3. Définitions
Client : personne physique ou morale qui contracte avec l’Hébergeur dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
Prestation : service de location d’un gîte, n’étant ni un forfait touristique, ni un service de voyage ou service touristique au sens de l’article L.211-2 du Code du tourisme.
Contrat en ligne : contrat conclu dans le cadre d’achat de prestation(s) sur le site Internet de l’Hébergeur.
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou à l’Hébergeur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées (article L. 121-16 du code de la consommation).
Article 2 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à la location d’un gîte de l’Hébergeur.
Toute commande ou achat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par l’Hébergeur et figurent sur le contrat de réservation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières de vente et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du contrat.
Article 3 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Article 4 – PRIX
Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles
Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour la location entière du Gîte « La Parenthèse »
Le prix comprend les éléments indiqués au contrat. Il inclut :
- Les charges :
- Electricité
- Eau
- Chauffage
- Les services suivants :
- Frais de ménage,
- Entretien de la Piscine
- Linge de lit
- Linge de bain,
- Linge de table,
- Serviettes de piscine
- L’accès au court de tennis selon disponibilité et sous réservation préalable auprès de l’hébergeur
Sauf mention au contrat, il ne comprend pas la taxe de séjour, le pré et post acheminement, les suppléments et extras (tels que petits déjeuners, formule repas et toutes autres options réservées en amont ou pendant le séjour), le transport sur place, les assurances facultatives ni les dépenses personnelles.
Afin de répondre au mieux à vos souhaits, nous vous offrons la possibilité de personnaliser votre séjour en prenant contact avec nous par téléphone ou via notre site internet.
Article 4.2. Modalités de paiement
Le Client garantit à l’Hébergeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. L’Hébergeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’Hébergeur.
Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivantes, selon le type de prestation réservée, comme indiqué aux conditions particulières de vente :
- par carte bancaire de crédit ou privative (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard),
- par virement (frais de virement à la charge du Client),
- par espèces
Article 5 – RESERVATIONS
L’Hébergeur propose un système de réservation à distance hors ligne (par téléphone), un système de réservation en ligne et un système de réservation directement sur place. Les informations figurant sur son site internet ne sont pas contractuelles mais seulement informatives.
Étapes et modalités de réservation :
- Un contrat est envoyé au Client par mail.
- La réservation devient effective dès lors que le Client aura retourné par courrier ou par mail un exemplaire du contrat signé, accompagné du montant de l’acompte sous 15 jours après la date de réception du contrat. Le versement de l’acompte pourra se faire selon les modalités suivantes :
- par chèque (encaissé à réception)
- par virement aux coordonnées bancaires ci-dessous :
- Le versement de l’acompte implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit de l’Hébergeur.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la Prestation aux torts du Client, le prix de la location restant définitivement acquis à l’Hébergeur.
- Le solde du prix total est à verser au plus tard 3 jours avant le jour d’arrivée. Le paiement du solde peut se faire selon les modalités suivantes :
- par virement bancaire aux coordonnées ci-dessous :
- Par chèque au plus 15 jours avant la date d’arrivée
La taxe de séjour, due par jour et pour l’ensemble des locataires de plus de 18 ans, est à verser le jour de l’arrivée.
Article 6 – ETAT DES LIEUX
Le Client doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le Client doit en aviser l’Hébergeur dans les meilleurs délais.
Pour rappel ;
- le gîte est disponible à partir de 17h00 et jusqu’à 20h00. En cas de demande d’arrivée avant et après cette heure, le “Client” devra contacter le propriétaire par téléphone ou e-mail afin d’en connaitre la possibilité .
- La restitution du gîte doit se faire avant 10h00. Tout départ postérieur à cet horaire entrainera la facturation d’une nuitée supplémentaire sauf accord écrit préalable de l’hébergeur
Un inventaire est établi en commun et contradictoirement par le Client et l’Hébergeur ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. L’inventaire du mobilier et des divers équipements sont faits au début et à la fin du séjour par l’Hébergeur ou son représentant et portent la signature des deux parties.
L’état de propreté de la location à l’arrivée du locataire doit être constaté dans l’état des lieux.
Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location. Au moment de son départ locataire s’assure des points suivants :
- la vaisselle nettoyée et rangée,
- les tables et tables basses nettoyées,
- les poubelles vidées dans les bacs mis à disposition
- le mobilier remis à sa place
Si ce n’est pas le cas, un forfait ménage supplémentaire de fin de séjour de 150€ (cent cinquante euros) sera retenu sur le dépôt de garantie.
La prestation de ménage fait suite au départ du locataire est comprise dans le prix de la location et n’inclut pas les points mentionnés précédemment.
Article 7 – CONDITIONS D’OCCUPATION
La location d’un gîte est faite aux charges et conditions suivantes que le Client s’oblige à exécuter et accomplir, à savoir :
7.1. N’occuper les lieux que bourgeoisement, l’exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le Client reconnaît que les locaux faisant l’objet du contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance.
7.2. S’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements.
7.3. Jouir paisiblement des lieux loués et veiller en particulier à éviter tout bruit, odeur, ou l’exercice de toute activité de nature à générer des inconvénients de voisinage, qu’ils soient de son fait ou de celui des occupants de son chef.
7.4. En ce qui concerne l’entretien des meubles et objets mobiliers compris dans la location, le locataire devra les entretenir en bon état et les rendre de même en fin de bail, sauf les détériorations et l’usure provenant d’une utilisation normale.
7.5. Le Client ne bénéficie en aucun cas d’un droit au maintien dans les lieux.
7.6 Les locaux loués ont une capacité définie sur la confirmation de réservation. Si le nombre de personnes se présentant dépasse la capacité définie, Le client doit en informer l’Hébergeur qui pourra refuser les personnes supplémentaires et/ou résilier le contrat.
7.7. Les enfants évoluent au sein du gîte “La Parenthèse” sous l’unique responsabilité de leurs parents. La piscine n’est pas surveillée et aucun enfant de moins de 12 ans, et/ou ne sachant pas nager, ne peut évoluer dans l’espace piscine sans la présence d’un adulte.
Le “locataire” s’engage à rendre les lieux en parfait état à la fin du séjour et à déclarer, et assumer financièrement, toute dégradation éventuelle dont il pourrait être responsable.
7.8. Les accès et la sécurité
7.8.1 Les intérieurs, salon, jardin, comme tout espace extérieur sont accessibles aux locataires . Ces derniers s’engagent à respecter les lieux et à informer l’Hébergeur en cas d’anomalie qu’ils pourraient constater, et ce pour la sécurité de tous.
7.8.2 Un système de protection aux normes ainsi qu’une barrière en Ganivelle avec portillon ont été installé pour garantir la sécurité autour de la piscine Toutefois, il est rappelé que les enfants restent sous la surveillance des parents.(cf. Point 7.7 du présent paragraphe);
Lors de l’entrée dans les lieux, une fiche de responsabilité devra être contresignée par le “Locataire” voyageant avec un/des enfant(s).
Un double lui sera remis.
7.8.3 Le parking est accessible 24h/24h. Merci de veiller au bruit du moteur en cas d’utilisation avant 9 heures et après 19heures.
7.8. Les intérieurs la terrasse bois de la Piscine sont non-fumeurs. Merci de respecter la zone fumeur prévue dans le jardin et d’utiliser les cendriers mis à votre disposition.
7.8. Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés dans l’enceinte du gîte « la Parenthèse ».
Article 8 – DEPOT DE GARANTIE
A l’arrivée du Client dans les lieux, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué dans le contrat est demandé par l’Hébergeur. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué sous 7 à 10 jours maximum selon les modalités prévues dans le contrat, déduction faite des achats de remplacement ou du coût de remise en état des lieux si des dégradations sont constatées. L’hébergeur fournira la ou les facture(s) en rendant le chèque de caution auquel auront été soustraites les dépenses engendrées.
A noter qu’en cas de séjour supérieur à 7 jours, le chèque de dépôt de garantie pourra être encaissé par le propriétaire.
Article 9 – SOUS-LOCATION
Il est formellement interdit pour le locataire de sous-louer la location meublée à tout tiers non prévu dans le contrat de réservation.
Article 10 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
L’Hébergeur se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation, le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.
Article 11 – INTERRUPTION DU SEJOUR
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, le prix de la location reste acquis au propriétaire.
Il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie dans les conditions indiquées ci-dessus et la taxe de séjour au prorata du nombre de nuitées annulées.
Article 12 – RESILIATION DU CONTRAT
Article 12.1. Résiliation du contrat par le Client
Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Pour que cette résiliation soit valable, il doit en informer l’Hébergeur par courriel ou par courrier.
L’Hébergeur demandera en ce cas au Client de payer des frais de résiliation et pourra les retenir tout ou partie des acomptes ou du solde déjà versés, selon l’échéancier correspondant à la prestation.
Pour toute annulation du fait du “locataire ”, le remboursement par le propriétaire, à l’exception de l’acompte (qui reste acquis), est effectué comme suit :
- Annulation jusqu’au 21ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu le montant des arrhes correspondant à 25 % du montant du loyer auquel se rajoute 25% du montant de toutes les prestations directement liées au séjour telles que figurant sur le contrat et le solde sera remboursé s’il a été encaissé à la date d’annulation.
- Annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du montant du loyer et auquel se rajoute 50% du montant des prestations directement liées au séjour, si le client a choisi d’en bénéficier ;
- Annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du montant du loyer et auquel se rajoute 75% du montant des prestations directement liées au séjour, si le client a choisi d’en bénéficier ;
- Annulation la veille ou le jour d’arrivée initialement prévu au contrat ou non-présentation : il ne sera procédé à aucun remboursement. Le client sera redevable de l’intégralité du montant du séjour (loyer et prestations précommandées).
- Interruption du séjour : En cas d’interruption du séjour par le “Client”, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Ces frais de résolution ne seront pas dus si le contrat est résilié à la suite d’un événement de force majeure ayant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat. Dans ce cas, l’Hébergeur procèdera au remboursement intégral des paiements effectués. Pour rappel de la définition de force majeure : “La force majeure est un évènement à la fois imprévisible, insurmontable/irrésistible et extérieur aux personnes concernées. Elle implique le remboursement des sommes versées”.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’un accord amiable est conclu avec pour objet l’acceptation par le client d’un séjour de substitution proposé par le propriétaire.
Article 12.2. Résiliation du contrat par l’Hébergeur
En cas d’annulation du contrat par l’Hébergeur, les mêmes sommes que celles exigibles en cas d’annulation du fait du Client seront exigibles de l’Hébergeur, sauf le cas de la force majeure ou en cas de non-respect par le Client des obligations issues du présent contrat (non-versement du solde dans les délais, défaut d’assurance etc.).
Article 13 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 13.1. Données collectées
Dans le cadre de son activité, l’Hébergeur met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients.
A ce titre, l’Hébergeur collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, composition de la famille, particularités notées au contrat, modalités de paiement.
Article 13.2. But poursuivi
La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de l’Hébergeur.
Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle de l’Hébergeur dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.
Plus précisément, les finalités sont les suivantes :
- Identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations
- Formalisation de la relation contractuelle
- Réalisation des prestations réservées auprès de l’Hébergeur
- Gestion des contrats et réservation (notamment répartition des chambres, gestion des déplacements)
- Comptabilité notamment gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client
- Traitement des opérations relatives à la gestion Clients
- Communications commerciales et prospection, animation.
Article 13.3. Personnes autorisées à accéder aux données
Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de l’Hébergeur sont les suivantes : les salariés de l’Hébergeur et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le Client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants de l’Hébergeur participant à la réalisation et/ou l’administration des prestations et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu’en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 13.4. Conservation des données
Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.
Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.
L’Hébergeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l’Hébergeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Article 13.5. Droits du titulaire des données collectées
En application de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au responsable de traitement des données, à nom et courriel du responsable de traitement en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.
À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).
Article 13.6. Modification de la clause
L’Hébergeur se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l’Hébergeur s’engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.
Article 13.7. Opposition au démarchage téléphonique
Vous avez la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/.
Article 14 – ASSURANCES
Les effets personnels, quels qu’ils soient (vélos en location/prêt, véhicule, objets de valeurs etc…) restent sous la seule responsabilité de son propriétaire ou locataire. La « SAS Le Gîte Et Le Couvert » ne pourra être tenu pour responsable en cas de disparition, vol ou dégradation
Le Client est responsable des dommages causés de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type Responsabilité Civile villégiature pour ces différents risques. Cette assurance gratuite peut être contractée facilement auprès de l’assureur, qui gère l’assurance habitation, et ce, afin de garantir toutes dégradations causées pendant son séjour. Une attestation d’assurance lui sera réclamée à son entrée dans les lieux.
Pour l’utilisation du court de tennis appartenant au club de Saint Georges Du bois, une assurance complémentaire (type assurance si le locataire ou le joueur à une licence de la Fédération Française de Tennis) ou incluse à la RC de type villégiature sera demandée avant l’accès au dit court.
Article 15 – FORCE MAJEURE
Tout événement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est considéré comme empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur et entraîne la suspension du contrat. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Article 16 – REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Article 17 – GENERALITES
Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis dès le versement de l’acompte.
Les tarifs sont garantis jusqu’au 31 décembre 2023.
ATTENTION:
Nos offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles – tarifs et offres sont non contractuels et modifiables sans préavis sauf en cas de réservation déjà confirmée